Droit européen - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Etudes foncières Année : 2009

Droit européen

Résumé

La Commission s'attaque aux listes fermées des projet de l'annexe II de la directive 85/337
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00726268 , version 1 (29-08-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00726268 , version 1

Citer

Pascale Steichen. Droit européen. Etudes foncières, 2009, 137, pp.50-51. ⟨halshs-00726268⟩
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