Les mesures compensatoires en droit de l'environnement.
Résumé
Les mesures compensatoires sont imposées soit par anticipation pour accompagner un projet soit pour compenser un dommage à l'environnement
Pascale Steichen : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00726211
Soumis le : mercredi 29 août 2012-13:39:11
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10