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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2009

Du caractère civil ou commercial de la société de groupe d'assurance mutuelle

Résumé

questionnement relatif au caractère civil ou commercial de la société de groupe d'assurance mutuelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00721008 , version 1 (26-07-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00721008 , version 1

Citer

Marina Teller. Du caractère civil ou commercial de la société de groupe d'assurance mutuelle. Bulletin Joly Sociétés, 2009, 11, pp.973. ⟨halshs-00721008⟩
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