Du caractère civil ou commercial de la société de groupe d'assurance mutuelle
Résumé
questionnement relatif au caractère civil ou commercial de la société de groupe d'assurance mutuelle
Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2009
Marina Teller : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00721008
Soumis le : jeudi 26 juillet 2012-13:53:06
Dernière modification le : mercredi 6 septembre 2023-10:42:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00721008 , version 1
Citer
Marina Teller. Du caractère civil ou commercial de la société de groupe d'assurance mutuelle. Bulletin Joly Sociétés, 2009, 11, pp.973. ⟨halshs-00721008⟩
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