Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00720043
Soumis le : lundi 23 juillet 2012-14:27:45
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00720043 , version 1
Citer
François Chénedé. L'accouchement sous X n'est pas contraire à la Constitution. Actualité juridique Famille, 2012, 7-8, pp.406-407. ⟨halshs-00720043⟩
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