Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00709687
Soumis le : mardi 19 juin 2012-11:22:59
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00709687 , version 1
Citer
François Chénedé. Renvoi d'une QPC sur la faculté d'opposition au mariage du procureur de la République. Actualité juridique Famille, 2012, 6, pp.348. ⟨halshs-00709687⟩
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