Du droit à être informé au recueil du consentement du majeur protégé - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2012
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00709609 , version 1 (19-06-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00709609 , version 1

Citer

Karine Lefeuvre Darnajou, Sylvie Moisdon-Chataigner. Du droit à être informé au recueil du consentement du majeur protégé. Colloque Protection juridique des majeurs : Impacts pour les acteurs cinq ans après le vote de la loi du 5 mars 2007, Jun 2012, Paris, France. ⟨halshs-00709609⟩
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