Les comités d'entreprise dispensés de déclarer à la CNIL les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion des activités sociales et culturelles, obs. sous CNIL, délib. n° 2006-230 du 17 oct. 2006 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2007

Les comités d'entreprise dispensés de déclarer à la CNIL les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion des activités sociales et culturelles, obs. sous CNIL, délib. n° 2006-230 du 17 oct. 2006

Mots clés

CNIL Comité d'entreprise

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00692367

Soumis le : lundi 30 avril 2012-10:43:12

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26

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halshs-00692367 , version 1 (30-04-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00692367 , version 1

Citer

Olivier Leclerc. Les comités d'entreprise dispensés de déclarer à la CNIL les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion des activités sociales et culturelles, obs. sous CNIL, délib. n° 2006-230 du 17 oct. 2006. Revue de droit du travail, 2007, 2, pp.119. ⟨halshs-00692367⟩

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