Pas d'obligation de minimiser son dommage pour la victime d'une négligence notariale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2012

Pas d'obligation de minimiser son dommage pour la victime d'une négligence notariale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00682527 , version 1 (26-03-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00682527 , version 1

Citer

Philippe Pierre. Pas d'obligation de minimiser son dommage pour la victime d'une négligence notariale. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, 12, pp.1145. ⟨halshs-00682527⟩
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