Le devoir d'assurer l'efficacité d'un acte ne dépend pas d'un mandat adhoc - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2012

Le devoir d'assurer l'efficacité d'un acte ne dépend pas d'un mandat adhoc

Philippe Pierre
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00682516

Soumis le : lundi 26 mars 2012-11:42:19

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00682516 , version 1 (26-03-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00682516 , version 1

Citer

Philippe Pierre. Le devoir d'assurer l'efficacité d'un acte ne dépend pas d'un mandat adhoc. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, 12, pp.1140. ⟨halshs-00682516⟩

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