Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2009
Jean-Claude Quentel : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00630931
Soumis le : mardi 11 octobre 2011-10:04:33
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00630931 , version 1
Citer
Eric Péchillon. compétence de la juridiction administrative pour contrôler la légalité des fouilles intégrales. Actualité juridique Pénal, 2009, 2, pp.89. ⟨halshs-00630931⟩
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