Engagement de la responsabilité pour faute simple de l'administration du fait de son absence de réaction à la suite du viol d'un détenu en maison d'arrêt - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

Engagement de la responsabilité pour faute simple de l'administration du fait de son absence de réaction à la suite du viol d'un détenu en maison d'arrêt

Eric Péchillon
Laboratoire d'anthropologie et de sociologie. UHB

Jean-Claude Quentel  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00630922

Soumis le : mardi 11 octobre 2011-09:55:06

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

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Dates et versions

halshs-00630922 , version 1 (11-10-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00630922 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Engagement de la responsabilité pour faute simple de l'administration du fait de son absence de réaction à la suite du viol d'un détenu en maison d'arrêt. Actualité juridique Pénal, 2009, 11, pp.456. ⟨halshs-00630922⟩

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