Pouvoirs du juge administratif en matière de contestation des sanctions prononcées par l'administration : un élargissement important du plein contentieux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

Pouvoirs du juge administratif en matière de contestation des sanctions prononcées par l'administration : un élargissement important du plein contentieux

Eric Péchillon
Laboratoire d'anthropologie et de sociologie. UHB

Domaines

Droit

Jean-Claude Quentel  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00630914

Soumis le : mardi 11 octobre 2011-09:47:43

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  • HAL Id : halshs-00630914 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Pouvoirs du juge administratif en matière de contestation des sanctions prononcées par l'administration : un élargissement important du plein contentieux. Actualité juridique Pénal, 2009, 4, pp.189. ⟨halshs-00630914⟩

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