Appréciation de la faute résultant de la méconnaissance de l'obligation de remise en état - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Environnement Année : 2011

Appréciation de la faute résultant de la méconnaissance de l'obligation de remise en état

Mathilde Boutonnet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756019
  • IdRef : 075895080
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00611498

Soumis le : mardi 26 juillet 2011-14:47:13

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00611498 , version 1 (26-07-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00611498 , version 1

Citer

Mathilde Boutonnet. Appréciation de la faute résultant de la méconnaissance de l'obligation de remise en état. Revue Environnement, 2011, 7, pp.17-19. ⟨halshs-00611498⟩

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