Article Dans Une Revue
Revue Environnement
Année : 2011
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00611497
Soumis le : mardi 26 juillet 2011-14:45:33
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00611497 , version 1
Citer
Mathilde Boutonnet. Obligation de remise en état et indemnité d'expropriation. Revue Environnement, 2011, 7, pp.19-21. ⟨halshs-00611497⟩
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