Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2011
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00611019
Soumis le : lundi 25 juillet 2011-14:30:01
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00611019 , version 1
Citer
François Chénedé. Conventions de mère porteuse : La Cour de Cassation met un frein au tourisme procréatif. Actualité juridique Famille, 2011, 5, pp.262-266. ⟨halshs-00611019⟩
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