Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2010
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00593190
Soumis le : vendredi 13 mai 2011-15:16:54
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00593190 , version 1
Citer
François Chénedé. Pour obtenir l'annulation d'un acte de disposition affectant le logement de la famille, l'époux doit encore occuper l'immeuble au moment de l'exercice de son action : Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 3 mars 2010 n° 08-13.500. Actualité juridique Famille, 2010, pp.187. ⟨halshs-00593190⟩
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