Pour obtenir l'annulation d'un acte de disposition affectant le logement de la famille, l'époux doit encore occuper l'immeuble au moment de l'exercice de son action - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2010

Pour obtenir l'annulation d'un acte de disposition affectant le logement de la famille, l'époux doit encore occuper l'immeuble au moment de l'exercice de son action

François Chénedé
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00593190

Soumis le : vendredi 13 mai 2011-15:16:54

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00593190 , version 1 (13-05-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00593190 , version 1

Citer

François Chénedé. Pour obtenir l'annulation d'un acte de disposition affectant le logement de la famille, l'époux doit encore occuper l'immeuble au moment de l'exercice de son action. Actualité juridique Famille, 2010, pp.187. ⟨halshs-00593190⟩

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