La partenaire homosexuelle de la mère d'un enfant ne peut pas profiter d'un congé de paternité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2010

La partenaire homosexuelle de la mère d'un enfant ne peut pas profiter d'un congé de paternité

François Chénedé
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00593188

Soumis le : vendredi 13 mai 2011-15:14:26

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00593188 , version 1 (13-05-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00593188 , version 1

Citer

François Chénedé. La partenaire homosexuelle de la mère d'un enfant ne peut pas profiter d'un congé de paternité. Actualité juridique Famille, 2010, pp.184. ⟨halshs-00593188⟩

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