Le refus de l'adoption au sein d'un couple homosexuel n'est pas contraire à la Constitution - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2010

Le refus de l'adoption au sein d'un couple homosexuel n'est pas contraire à la Constitution

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00593149 , version 1 (13-05-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00593149 , version 1

Citer

François Chénedé. Le refus de l'adoption au sein d'un couple homosexuel n'est pas contraire à la Constitution : Arrêt rendu par Conseil constitutionnel 6 octobre 2010 n° 2010-39-QPC. Actualité juridique Famille, 2010, pp.487. ⟨halshs-00593149⟩
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