Bénéfice d'une assurance invalidité et régime de communauté : quelle qualification matrimoniale ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2011

Bénéfice d'une assurance invalidité et régime de communauté : quelle qualification matrimoniale ?

Philippe Pierre
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00569008

Soumis le : jeudi 24 février 2011-09:57:06

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halshs-00569008 , version 1 (24-02-2011)

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  • HAL Id : halshs-00569008 , version 1

Citer

Philippe Pierre. Bénéfice d'une assurance invalidité et régime de communauté : quelle qualification matrimoniale ?. Responsabilité civile et assurances, 2011, 2, pp.11-14. ⟨halshs-00569008⟩

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