Les collectivités publiques titulaires du droit de préemption ne sont plus désormais tenues de justifier, à la date à laquelle elles utilisent ce droit, de l'existence d'un projet d'aménagement suffisamment précis et certain mais, plus simplement, de la réalité du projet en vue duquel ce droit a été exercé. Cette limitation du contrôle juridictionnel sur les motifs de la décision de préemption a, par contrecoup, conduit le Conseil d'Etat à poser des exigences moindres quant à la motivation de cet acte.