Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2010
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00553579
Soumis le : vendredi 7 janvier 2011-16:00:46
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00553579 , version 1
Citer
François Chénedé. QPC : le contrôle de l'interprétation jurisprudentielle et l'interdiction de l'adoption au sein d'un couple homosexuel. Recueil Dalloz, 2010, 41, pp.2744- 2749. ⟨halshs-00553579⟩
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