La notion d'utilité publique ; colloque franco-chinois d'Hangzhou - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2005

La notion d'utilité publique ; colloque franco-chinois d'Hangzhou

Mots clés

utilité publique

Domaines

Droit

Catherine Soulliere  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00546004

Soumis le : lundi 13 décembre 2010-14:32:23

Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00546004 , version 1 (13-12-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00546004 , version 1

Citer

Jérôme Tremeau. La notion d'utilité publique ; colloque franco-chinois d'Hangzhou. Les droits français et chinois de l'expropriation, Oct 2005, Hangzhou, Chine. ⟨halshs-00546004⟩

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