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Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-00544712
Soumis le : mercredi 8 décembre 2010-17:03:41
Dernière modification le : jeudi 15 mai 2025-03:22:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00544712 , version 1
Citer
Jérôme Tremeau. La nouvelle réforme du droit de l'urbanisme : la loi Engagement national pour le logement. Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, 2006, 5, pp.318-335. ⟨halshs-00544712⟩
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