Construction sans permis ou avec un permis suspendu : quelle différence au regard du droit pénal de l'urbanisme ?, note sous CEDH 10 octobre 2006, Pessino c/France, (en coll.) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Construction sans permis ou avec un permis suspendu : quelle différence au regard du droit pénal de l'urbanisme ?, note sous CEDH 10 octobre 2006, Pessino c/France, (en coll.)

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Droit

Catherine Soulliere  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00544686

Soumis le : mercredi 8 décembre 2010-16:34:59

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  • HAL Id : halshs-00544686 , version 1

Citer

Jérôme Tremeau. Construction sans permis ou avec un permis suspendu : quelle différence au regard du droit pénal de l'urbanisme ?, note sous CEDH 10 octobre 2006, Pessino c/France, (en coll.). Actualité juridique Droit administratif, 2007, 23, pp.1257-1260. ⟨halshs-00544686⟩

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