L'administration est-elle en situation de compétence liée pour refuser un projet de construction en espaces boisés classés, obs sous CE 31 mars 2010, Ven - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme Année : 2010

L'administration est-elle en situation de compétence liée pour refuser un projet de construction en espaces boisés classés, obs sous CE 31 mars 2010, Ven

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Catherine Soulliere  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : mercredi 8 décembre 2010-16:12:54

Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03

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Dates et versions

halshs-00544669 , version 1 (08-12-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00544669 , version 1

Citer

Jérôme Tremeau. L'administration est-elle en situation de compétence liée pour refuser un projet de construction en espaces boisés classés, obs sous CE 31 mars 2010, Ven. Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, 2010, 3, pp.196. ⟨halshs-00544669⟩

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