Un lotissement à déclaration préalable peut en cacher un autre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

Un lotissement à déclaration préalable peut en cacher un autre

Mots clés

droit de l'urbanisme

Catherine Soulliere  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00544581

Soumis le : mercredi 8 décembre 2010-14:42:41

Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00544581 , version 1 (08-12-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00544581 , version 1

Citer

Jérôme Tremeau. Un lotissement à déclaration préalable peut en cacher un autre. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 19, pp.1031-1035. ⟨halshs-00544581⟩

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