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Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2009
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00544274 , version 1 (07-12-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00544274 , version 1

Citer

Marthe Fatin-Rouge Stéfanini, Sophie Lamouroux, Xavier Magnon. Chronique France. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2009, XXIV, pp.653-690. ⟨halshs-00544274⟩
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