Le projet de loi organique relatif à la question préjudicielle de constitutionnalité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2009

Le projet de loi organique relatif à la question préjudicielle de constitutionnalité

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Droit

Catherine Soulliere  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00544267

Soumis le : mardi 7 décembre 2010-15:42:38

Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00544267 , version 1 (07-12-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00544267 , version 1

Citer

Marthe Fatin-Rouge Stéfanini, Anne Levade, Joseph Pini. Le projet de loi organique relatif à la question préjudicielle de constitutionnalité. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2009, XXIV, pp.11-32. ⟨halshs-00544267⟩

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