Article Dans Une Revue
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 2010
Catherine Soulliere : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00544033
Soumis le : mardi 7 décembre 2010-10:47:53
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00544033 , version 1
Citer
Elise Besson, Marthe Fatin-Rouge Stéfanini, Erwan Kerviche, Sophie Lamouroux, Xavier Magnon, et al.. Chronique France de jurisprudence constitutionnelle. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2010, XXV, pp.697−758. ⟨halshs-00544033⟩
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