La responsabilité du chef de l'Etat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Société de législation comparée Année : 2009

La responsabilité du chef de l'Etat

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00540983 , version 1 (29-11-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00540983 , version 1

Citer

Xavier Philippe. La responsabilité du chef de l'Etat. Société de législation comparée, 2009, 12, pp.87. ⟨halshs-00540983⟩
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