Conference Papers Year : 2009

Le Sénat et le Conseil constitutionnel

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Dates and versions

halshs-00540972 , version 1 (29-11-2010)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00540972 , version 1

Cite

Xavier Philippe. Le Sénat et le Conseil constitutionnel. Le Sénat de la Ve République – Les Cinquante ans d'une Assemblée Bicentenaire, Jun 2009, France. pp.77. ⟨halshs-00540972⟩
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