Les Grandes délibérations du Conseil constitutionnel - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2009

Les Grandes délibérations du Conseil constitutionnel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00539890 , version 1 (25-11-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00539890 , version 1

Citer

Xavier Philippe. Les Grandes délibérations du Conseil constitutionnel. Les Grandes délibérations du Conseil constitutionnel, Dalloz, pp.473, 2009. ⟨halshs-00539890⟩
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