Chapitre D'ouvrage
Année : 2009
Catherine Soulliere : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00539883
Soumis le : jeudi 25 novembre 2010-14:17:11
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00539883 , version 1
Citer
Xavier Philippe. Le Contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle – la saisine par les citoyens. Le Contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle – la saisine par les citoyens, PUAM, pp.262, 2009. ⟨halshs-00539883⟩
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