Le Contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle – la saisine par les citoyens - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2009

Le Contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle – la saisine par les citoyens

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00539883 , version 1 (25-11-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00539883 , version 1

Citer

Xavier Philippe. Le Contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle – la saisine par les citoyens. Le Contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle – la saisine par les citoyens, PUAM, pp.262, 2009. ⟨halshs-00539883⟩
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