La validation par le Conseil constitutionnel du dispositif "anti-Perruche" et du régime de responsabilité des professionnels et établissements de santé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

La validation par le Conseil constitutionnel du dispositif "anti-Perruche" et du régime de responsabilité des professionnels et établissements de santé

Philippe Pédrot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756895
  • IdRef : 057405301
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Droit

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Soumis le : mardi 23 novembre 2010-15:05:36

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00538919 , version 1 (23-11-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00538919 , version 1

Citer

Philippe Pédrot. La validation par le Conseil constitutionnel du dispositif "anti-Perruche" et du régime de responsabilité des professionnels et établissements de santé. Recueil Dalloz, 2010, 32, pp.2086- 2089. ⟨halshs-00538919⟩

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