Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2010
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00538919
Soumis le : mardi 23 novembre 2010-15:05:36
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00538919 , version 1
Citer
Philippe Pédrot. La validation par le Conseil constitutionnel du dispositif "anti-Perruche" et du régime de responsabilité des professionnels et établissements de santé. Recueil Dalloz, 2010, 32, pp.2086- 2089. ⟨halshs-00538919⟩
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