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RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-00538787
Soumis le : mardi 23 novembre 2010-12:19:42
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-16:33:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00538787 , version 1
Citer
Véronique Wester-Ouisse. Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle : fusion des régimes à l'heure internationale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 3, pp.419 -433. ⟨halshs-00538787⟩
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