Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle : fusion des régimes à l'heure internationale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle : fusion des régimes à l'heure internationale

Véronique Wester-Ouisse
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 759936
  • IdRef : 156017989
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00538787

Soumis le : mardi 23 novembre 2010-12:19:42

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00538787 , version 1 (23-11-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00538787 , version 1

Citer

Véronique Wester-Ouisse. Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle : fusion des régimes à l'heure internationale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 3, pp.419 -433. ⟨halshs-00538787⟩

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