Chapitre D'ouvrage
Année : 2010
Pascale Gonod : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00528363
Soumis le : jeudi 21 octobre 2010-16:21:54
Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-12:24:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00528363 , version 1
Citer
Pascale Gonod. La répartition des compétences juridictionnelles en matières de handicap. S.Amrani-Mekki et A.Boujeka. Contentieux et handicap, IRJS Editions, pp.99, 2010. ⟨halshs-00528363⟩
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