Transfert d'entreprise : divisibilité du contrat transféré - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2010

Transfert d'entreprise : divisibilité du contrat transféré

Patrick Morvan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761351
  • IdRef : 050448838

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00521012 , version 1 (24-09-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00521012 , version 1

Citer

Patrick Morvan. Transfert d'entreprise : divisibilité du contrat transféré. La Semaine juridique. Social, 2010, 28, pp.22- 25. ⟨halshs-00521012⟩
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