Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2010
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00521012
Soumis le : vendredi 24 septembre 2010-17:06:03
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-16:34:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00521012 , version 1
Citer
Patrick Morvan. Transfert d'entreprise : divisibilité du contrat transféré. La Semaine juridique. Social, 2010, 28, pp.22- 25. ⟨halshs-00521012⟩
Collections
165
Consultations
0
Téléchargements