Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne confère pas un droit à réintégration au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2010

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne confère pas un droit à réintégration au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse

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Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00506143

Soumis le : mardi 27 juillet 2010-13:43:06

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00506143 , version 1 (27-07-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00506143 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne confère pas un droit à réintégration au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Jurisprudence Sociale Lamy, 2010, 279, pp.12- 14. ⟨halshs-00506143⟩

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