« L'imputation du manquement des collectivités territoriales au droit communautaire devant la CJCE : un art maitrisé de l'anamorphose » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue du marché commun et de l'Union européenne Année : 2009

« L'imputation du manquement des collectivités territoriales au droit communautaire devant la CJCE : un art maitrisé de l'anamorphose »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00484844 , version 1 (19-05-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00484844 , version 1

Citer

Romélien Colavitti. « L'imputation du manquement des collectivités territoriales au droit communautaire devant la CJCE : un art maitrisé de l'anamorphose ». Revue du marché commun et de l'Union européenne, 2009, 532, pp 640-644. ⟨halshs-00484844⟩
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