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Revue du marché commun et de l'Union européenne
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-00484844
Soumis le : mercredi 19 mai 2010-12:13:47
Dernière modification le : jeudi 15 mai 2025-03:05:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00484844 , version 1
Citer
Romélien Colavitti. « L'imputation du manquement des collectivités territoriales au droit communautaire devant la CJCE : un art maitrisé de l'anamorphose ». Revue du marché commun et de l'Union européenne, 2009, 532, pp 640-644. ⟨halshs-00484844⟩
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