Note sous CJCE, 12 juin 2008, Commission c. Portugal, C-452/05 - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2008

Note sous CJCE, 12 juin 2008, Commission c. Portugal, C-452/05

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00483554 , version 1 (14-05-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00483554 , version 1

Citer

Théodore Georgopoulos. Note sous CJCE, 12 juin 2008, Commission c. Portugal, C-452/05. 2008, pp. 26-30. ⟨halshs-00483554⟩
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