Autre Publication Scientifique
Année : 2006
Donia Landoulsi : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00483546
Soumis le : vendredi 14 mai 2010-14:40:00
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00483546 , version 1
Citer
Théodore Georgopoulos. Note sous CJCE, 15 novembre 2005, Commission c. Autriche, C-320/03. 2006, p 74-77. ⟨halshs-00483546⟩
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