« Transferts de compétences entre État et collectivités à la lumière de la Charte européenne de l'autonomie locale » - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2009

« Transferts de compétences entre État et collectivités à la lumière de la Charte européenne de l'autonomie locale »

Romélien Colavitti
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 847313
  • IdRef : 172022037
Droit public comparé - Droit international et Droit européen

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00482766

Soumis le : mardi 11 mai 2010-13:56:54

Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03

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Dates et versions

halshs-00482766 , version 1 (11-05-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00482766 , version 1

Citer

Romélien Colavitti. « Transferts de compétences entre État et collectivités à la lumière de la Charte européenne de l'autonomie locale ». Les transferts de compétences de l'État aux collectivités locales, L'Harmattan, pp.159-183, 2009, Coll. Droit des collectivités territoriales. ⟨halshs-00482766⟩

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