« Les aides d'Etat et juge national. Le rôle du juge national dans la perspective de la réforme communautaire » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2006

« Les aides d'Etat et juge national. Le rôle du juge national dans la perspective de la réforme communautaire »

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https://shs.hal.science/halshs-00481776

Soumis le : vendredi 7 mai 2010-12:09:21

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halshs-00481776 , version 1 (07-05-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00481776 , version 1

Citer

Jean-Yves Cherot. « Les aides d'Etat et juge national. Le rôle du juge national dans la perspective de la réforme communautaire ». Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2006, 1, pp.P.75-83. ⟨halshs-00481776⟩

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