« Le plan d'action de la Commission dans le domaine des aides d'Etat. Progrès et limites de l'analyse économique dans le contrôle communautaire des aides d'Etat » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

« Le plan d'action de la Commission dans le domaine des aides d'Etat. Progrès et limites de l'analyse économique dans le contrôle communautaire des aides d'Etat »

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https://shs.hal.science/halshs-00481755

Soumis le : vendredi 7 mai 2010-11:45:47

Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03

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Dates et versions

halshs-00481755 , version 1 (07-05-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00481755 , version 1

Citer

Jean-Yves Cherot. « Le plan d'action de la Commission dans le domaine des aides d'Etat. Progrès et limites de l'analyse économique dans le contrôle communautaire des aides d'Etat ». Actualité juridique Droit administratif, 2007, pp.P.2412. ⟨halshs-00481755⟩

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