La complémentarité de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement et du droit commun des contrats - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Environnement Année : 2010

La complémentarité de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement et du droit commun des contrats

Mathilde Boutonnet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756019
  • IdRef : 075895080
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Droit

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Soumis le : lundi 26 avril 2010-15:34:43

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00476495 , version 1 (26-04-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00476495 , version 1

Citer

Mathilde Boutonnet. La complémentarité de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement et du droit commun des contrats. Revue Environnement, 2010, 4, pp.38-40. ⟨halshs-00476495⟩

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