La finalité exclusivement financière de la contestation constitue un motif légitime pour ne pas ordonner une expertise biologique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2009

La finalité exclusivement financière de la contestation constitue un motif légitime pour ne pas ordonner une expertise biologique

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00467248 , version 1 (26-03-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00467248 , version 1

Citer

François Chénedé. La finalité exclusivement financière de la contestation constitue un motif légitime pour ne pas ordonner une expertise biologique : Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 30 septembre 2009, n° 08-18.398 (n° 972 F-P+B). Actualité juridique Famille, 2009, pp.454. ⟨halshs-00467248⟩
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