Maintien de la procédure de légalisation des actes d'état civil établis par une autorité étrangère - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2009

Maintien de la procédure de légalisation des actes d'état civil établis par une autorité étrangère

François Chénedé
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00467235

Soumis le : vendredi 26 mars 2010-11:41:47

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00467235 , version 1 (26-03-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00467235 , version 1

Citer

François Chénedé. Maintien de la procédure de légalisation des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Actualité juridique Famille, 2009, pp.299. ⟨halshs-00467235⟩

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