Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2009
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00467225
Soumis le : vendredi 26 mars 2010-11:36:52
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00467225 , version 1
Citer
François Chénedé. Le débiteur d'aliments est tenu au paiement des frais funéraires... même lorsque son parent est décédé avant sa naissance : Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 28 janvier 2009,n° 07-14.272 (n° 61 FS-P+B). Actualité juridique Famille, 2009, pp.127. ⟨halshs-00467225⟩
Collections
24
Consultations
0
Téléchargements