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Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2009

Le débiteur d'aliments est tenu au paiement des frais funéraires... même lorsque son parent est décédé avant sa naissance

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00467225 , version 1 (26-03-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00467225 , version 1

Citer

François Chénedé. Le débiteur d'aliments est tenu au paiement des frais funéraires... même lorsque son parent est décédé avant sa naissance : Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 28 janvier 2009,n° 07-14.272 (n° 61 FS-P+B). Actualité juridique Famille, 2009, pp.127. ⟨halshs-00467225⟩
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