Présomption bancaire de l'article 221 du code civil : admission de l'action récursoire de la banque contre l'époux fautif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

Présomption bancaire de l'article 221 du code civil : admission de l'action récursoire de la banque contre l'époux fautif

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00462037 , version 1 (08-03-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00462037 , version 1

Citer

François Chénedé. Présomption bancaire de l'article 221 du code civil : admission de l'action récursoire de la banque contre l'époux fautif. Recueil Dalloz, 2010, 6, pp.360 -363. ⟨halshs-00462037⟩
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