Présomption bancaire de l'article 221 du code civil : admission de l'action récursoire de la banque contre l'époux fautif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

Présomption bancaire de l'article 221 du code civil : admission de l'action récursoire de la banque contre l'époux fautif

François Chénedé
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00462037

Soumis le : lundi 8 mars 2010-12:00:04

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00462037 , version 1 (08-03-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00462037 , version 1

Citer

François Chénedé. Présomption bancaire de l'article 221 du code civil : admission de l'action récursoire de la banque contre l'époux fautif. Recueil Dalloz, 2010, 6, pp.360 -363. ⟨halshs-00462037⟩

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