Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

La rencontre fructueuse des contrats de vente et de bail et de la législation environnementale

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00457716 , version 1 (18-02-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00457716 , version 1

Citer

Mathilde Boutonnet. La rencontre fructueuse des contrats de vente et de bail et de la législation environnementale. Recueil Dalloz, 2009, 44, pp.2976 -2979. ⟨halshs-00457716⟩
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